Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/INTS1808879D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-715/jo/article_4


L'article R. 225-2 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III.-Le préfet du département du lieu de la formation complémentaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 procède à l'enregistrement des attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article R. 223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L. 223-1 si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.
« IV.-Le préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière défini au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 procède à l'enregistrement des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application du I de l'article R. 223-8.
« V.-Les procédures du III et du IV peuvent être dématérialisées. »