Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/MTRT1821573A/jo/article_1


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1761

Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

573

Convention collective nationale des commerces de gros

673

Convention collective nationale de la fourrure

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

3160

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité

787

Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte

1942

Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

18

Convention collective nationale industrie textile


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