LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/article_6


Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».