LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/article_5


Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »