LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-700/jo/article_8


Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la section 3 du chapitre Ier du titre V, l'article L. 751-2-1 devient l'article L. 751-2-1 A ;
2° A la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l'article L. 761-1-2 devient l'article L. 761-1-2 A ;
3° L'article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-1-2 A tels qu'ils résultent, respectivement, des 1° et 2° du présent article, sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-3 et L. 133-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


» ;
b) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-10

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


» ;
c) La huitième ligne dudit tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-13 à L. 133-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-17-1

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-18 et L. 133-19

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


» ;
d) A la dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
e) A la onzième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
f) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-27

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 133-28

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
g) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
h) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; »
4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 741-2-1 A et de l'article L. 751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-42 à L. 133-44

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-45

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
5° Le II de l'article L. 751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
b) Le 10° est abrogé ;
6° L'article L. 761-1-2 A, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 133-42 à L. 133-44

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 133-45

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
b) Le 9° du II est abrogé ;
7° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015


» ;
8° La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ;
9° Les mêmes articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
10° Les articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 sont ainsi modifiés :
a) A la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) A la fin de la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « n° 2010-737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
c) A la douzième ligne de la première colonne dudit tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;
d) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ; »
11° L'article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) A la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « n° 2010-737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
c) A la douzième ligne de la première colonne dudit tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;
d) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; »
12° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8, L. 755-8 et L. 765-8, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


L. 521-3-2

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
13° Au début du troisième alinéa de l'article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II.-» ;
14° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 522-1 et L. 522-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 522-6 à L. 522-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
15° Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
« L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
16° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-5, L. 755-8-5 et L. 765-8-5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 526-12

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 et L. 526-14

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
b) A la dixième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 526-20 et L. 526-27

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018


» ;
d) A la treizième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
17° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
18° Le I de l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
19° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 612-21 est applicable dans sa ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.