LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-700/jo/article_7


Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le A du I de l'article L. 612-2 est ainsi modifié :
a) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 613-33-3, les références : « aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 526-24 ».