LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-700/jo/article_6


Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
« Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu'elles émettent et gèrent. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 522-3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
3° A la première phrase du III de l'article L. 522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;
4° Le I de l'article L. 522-11 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
5° Au dernier alinéa du II de l'article L. 522-11-2, après le mot : « et », est insérée la référence : « du I » ;
6° Le 1° du II de l'article L. 522-13 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
7° Au III de l'article L. 525-9, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ;
9° L'article L. 526-15 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
10° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 526-19, la référence : « L. 526-26 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
11° A la fin du I de l'article L. 526-24, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
12° A l'article L. 526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;
13° Au II de l'article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ;
14° A la fin du 1° ter de l'article L. 561-2, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 ».