LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-700/jo/article_4


Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Le VI devient le VII ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;
2° A la fin de la seconde phrase du b du I de l'article L. 133-1-1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ;
3° A l'article L. 133-2, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 133-17-1, les mots : « ou documentées » sont remplacés par les mots : « et documentées » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-21, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
7° L'article L. 133-22 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
b) Le II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;


c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive » ;
8° Au 5° du II de l'article L. 133-28, la référence : « l'article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;
9° A la fin du 3° du II de l'article L. 133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
10° Au 4° du II de l'article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
11° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
12° Au 3° du II de l'article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
13° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
14° L'article L. 133-45 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance … (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article. »