Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/SSAH1813480D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/2018-639/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.