Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/SSAH1813480D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/2018-639/jo/article_3


Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.


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