Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-617/jo/article_9


I. - L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
III. - Les articles R. 600-1, R. 600-3 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
IV. - Les articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.


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