LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 45

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Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_45


Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».