LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_16


L'article L. 4221-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces » sont remplacés par les mots : « cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».