LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 61

Chemin :




Article 61
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_61
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_61


Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 111-8-3-1, il est inséré un article L. 111-8-3-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-8-3-2.-Pour l'application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-7-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé par celui d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments.
« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;


2° A la première phrase de l'article L. 151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent code, ».


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