LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 43

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Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_43


I.-Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 2331-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège. » ;
2° L'article L. 2332-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I.-Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;
3° Le V de l'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 2331-1 », sont insérés les mots : « ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels » ;
4° L'article L. 2335-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-les 1° et 2° sont ainsi rédigés :


« 1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;
« 2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; »


-au 4°, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
-au 5°, les mots : « et matériels spécifiques » sont remplacés par les mots : «, matériels » et, après le mot : « maintenance, », sont insérés les mots : « et moyens d'essais spécifiques » ;
-après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :


« 7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou d'assistance techniques. » ;
b) Au II, la référence : « L. 2335-12 » est remplacée par la référence : « L. 2335-11 » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, après la première occurrence du mot : « essentiels », sont insérés les mots : «, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;
6° L'article L. 2339-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'armes et de munitions » sont supprimés ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».
II.-Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les autorisations d'exportation délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-2 du même code à destination de l'Islande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme ;
2° Les autorisations d'importation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de l'article L. 2335-1 dudit code en provenance de l'Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code conservent leur validité jusqu'à leur terme.


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