LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_42


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France. »