LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_41


L'article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour ».