LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 39

Chemin :




Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_39


Le I de l'article L. 2381-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »