Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 - Article 2

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Article 2
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Sous la réserve énoncée au paragraphe 14, le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.


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