Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_20


Au premier alinéa des articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 du même code, les mots : «, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 » sont supprimés.
Chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. »


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