Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_18


A la première phrase du VI de l'article R. 621-46 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».