Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_22


La section 7 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° L'article R. 316-51 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° et des a, b et c du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335-41 du même code. » ;
2° L'article R. 316-52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 316-52.-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté ou du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
« La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur. » ;


3° A l'article R. 316-53, après le mot : « transit » sont ajoutés les mots : «, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur. »


Liens relatifs à cet article