Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_18


La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° L'article R. 316-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
2° L'article R. 316-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « ou d'enregistrement » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
3° A l'article R. 316-6, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
4° A l'article R. 316-7, après les mots : « du 18 juin 1991 » est ajouté le mot : « modifiée » et les mots : « par la directive 2008/51/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 » sont supprimés ;
5° A l'article R. 316-9, les mots : « ou de tir sportif » sont remplacés par les mots : «, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique » ;
6° A l'article R. 316-10, après le mot : « catégories », les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
7° L'article R. 316-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les tireurs sportifs » sont remplacés par les mots : «, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques » ;
b) Au 2°, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu'à trois armes neutralisées. » ;
5° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe «, » et après les mots : « le lieu de cette compétition », sont insérés les mots : «, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l'invitation de l'organisateur de cette manifestation » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 316-12, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A ou B » ;
9° L'article R. 316-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou la demande d'enregistrement » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 316-14 :
a) Les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Après le mot : « amorcées » sont ajoutés les mots : « du 8° de la catégorie C » et les mots : « du c du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 316-15, après les mots : « des catégories A1, B », les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
12° L'article R. 316-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La livraison est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 313-23. » ;
13° L'article R. 316-17 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au 4°, les mots : « au c du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C » ;
14° L'article R. 316-21 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux a à d, l'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées » ;
b) Au premier alinéa et au c du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacées par les mots : « et C » ;
d) Au b du 2°, les mots : « à titre personnel ou professionnel » sont supprimés ;
e) Le second alinéa du b du 2° est supprimé ;
15° Au 1° de l'article R. 316-22, les mots : « professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
16° Après l'article R. 316-23, il est inséré un article R. 316-23-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 316-23-1.-Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension. » ;


17° A l'article R. 316-24, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C ».