Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_17


La section 1 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 316-1, les mots : « ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » sont remplacés par les mots : « ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné. » ;
2° L'article R. 316-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D. » sont remplacés par les mots : « et C. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 ou des forces armées françaises. »