Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_14


La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 314-12, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
2° A l'article R. 314-14, après les mots : « un nouveau récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
3° L'article R. 314-15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « A, B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B ou C » ;
b) Après les mots : « de la perte ou du vol » sont ajoutés les mots : « ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme. » ;
c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé. »