Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_10


Après la section 4 du chapitre III, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :


« Section 4 bis
« Refus de conclure une transaction suspecte


« Art. R. 313-26-1.-Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :
« 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;
« 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;
« 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;
« 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;
« 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;
« 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative. »