Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_5


La section 3 du chapitre II est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article R. 312-67, les mots : « est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 » ;
2° A l'article R. 312-70, les mots : « d'un régime de protection » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de protection juridique » ;
3° L'article R. 312-71 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci. » ;
c) Au deuxième alinéa les mots : «, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « ou d'un récépissé de déclaration » ;
4° L'article R. 312-72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou à une demande d'enregistrement » et les mots : « ou a fait une demande d'enregistrement, » sont supprimés ;
5° Le 2° de l'article R. 312-73 est complété par les mots : « au profit de la personne à qui elles ont été saisies » ;
6° Le 2° de l'article R. 312-74 est abrogé ;
7° A l'article R. 312-81, les mots : « peuvent consulter » sont remplacés par les mots : « consultent pour l'exercice de leurs missions ».