Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_32


I.-Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 344-1.-Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 311-1 à R. 311-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 311-4-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 311-5 à R. 311-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-1 à R. 312-5

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-6
R. 312-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-11 à R. 312-13

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-15 à R. 312-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-19 à R. 312-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-21

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-22 et R. 312-23

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-24 et R. 312-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-25-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 312-26 et R. 312-27

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-30

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-31 à R. 312-33

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-34 et R. 312-35

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-39 à R. 312-42

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-43

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-43-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-44-1 à R. 312-45-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-46

du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-47 à R. 312-49

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-51 à R. 312-56

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-57

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-58 et R. 312-58-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-60 à R. 312-63

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-65 à R. 312-67

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-68 et R. 312-69

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-70 à R. 312-74

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-75 et R. 312-76

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-77

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-78

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-79

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-80

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-81

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-1 à R. 313-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-11 et R. 313-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-14

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-15-1 à R. 313-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-30 à R. 313-32

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-33

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-34 et R. 313-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-37

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-38 à R. 313-38-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-39

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-40 et R. 313-41

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-43

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-44

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-45 et R. 313-46

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-1, R. 314-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-4 et R. 314-5

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-7 à R. 314-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-14 à R. 315-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-5 à R. 315-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 315-8

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-9 et R. 315-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-12 et R. 315-13

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-14

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-15 à R. 315-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-30

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-31

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-32 et R. 316-33

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-34

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-35-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-36 à R. 316-38

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-39 et R. 316-40

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-41 et R. 316-42

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-43

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-44 et R. 316-45

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-46

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-47 à R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-3 à R. 317-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-8 à R. 317-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-9-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-10 et R. 317-11

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-12-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-13

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Au titre III

R. 332-1 et R. 333-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


2° Au 6° de l'article R. 344-2 et au 6° de l'article R. 345-3, le mot : « localement » est remplacé par les mots : « en métropole » ;
3° L'article R. 344-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :


« Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre : » ;


b) Le 6° est supprimé ;
c) Le 11° est supprimé ;
d) Au 16°, les mots : « et R. 312-64 » sont supprimés ;
e) Au 20°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » et le c est supprimé ;
f) Le 23° est supprimé ;
g) Le 24° est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 312-58 est remplacée par la référence à l'article R. 312-58-1 ;
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;


h) Le 25° est ainsi modifié :


-les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés.
-il est ajouté un 4° ainsi rédigé :


« 4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. » ;
i) Au 28°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
j) Le dernier alinéa du 29° est supprimé ;
k) Le 31° est supprimé et le 30° devient le 31° ;
l) Il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
m) Le 31° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° A l'article R. 312-58-1, les mots : “ ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés » ;
n) Au 32°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
o) Au 33°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
p) Il est inséré un 33° bis et un 33° ter ainsi rédigés :
« 33° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
« 33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
q) Le 34° est supprimé ;
r) Le 43° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” » ;
s) Le 45° est supprimé ;
t) Le dernier alinéa du 47° est supprimé ;
u) Au 48°, les mots : « et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D » sont supprimés ;
v) Le 52° est supprimé ;
w) Les 53° à 55° deviennent les 58° à 60° ;
x) Il est inséré un 52°, un 53°, un 54°, un 55°, un 56° et un 57° ainsi rédigés :
« 52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
« “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51 ”.
« 53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
« “ 1° au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans délai.
« “ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
« 56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
« 57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie française.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires étrangères. ” » ;
y) Le 58° est ainsi rédigé :
« 58° Aux articles R. 317-3-1 et R. 317-4, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
4° L'article R. 345-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 345-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 311-1 à R. 311-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 311-4-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 311-5 à R. 311-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-1 à R. 312-5

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-11 à R. 312-13

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-15 à R. 312-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-19 à R. 312-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-21

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-22 et R. 312-23

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-24 et R. 312-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-25-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 312-26 et R. 312-27

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-30

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-31 à R. 312-33

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-34 et R. 312-35

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-39 à R. 312-42

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-43
R. 312-43-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-44-1 à R. 312-45-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-46

du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-47 à R. 312-49

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-51 à R. 312-56

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-57

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-58 et R. 312-58-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-60 à R. 312-63

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-65 à R. 312-67

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-68 et R. 312-69

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-70 à R. 312-74

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-75 et R. 312-76

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-77

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-78

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-79

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-80

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-81

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-1 à R. 313-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-11 et R. 313-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-14

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-15-1 à R. 313-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-30 à R. 313-32

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-33

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-34 et R. 313-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-37

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-38 à R. 313-38-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-39

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-40 et R. 313-41

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-43

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-44

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-45 et R. 313-46

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-1, R. 314-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-4 et R. 314-5

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-7 à R. 314-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-14 à R. 315-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-5 à R. 315-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 315-8

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-9 et R. 315-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-12 et R. 315-13

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-14

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-15 à R. 315-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-30

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-31

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-32 et R. 316-33

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-34

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-35-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-36 à R. 316-38

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-39 et R. 316-40

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-41 et R. 316-42

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-43

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-44 et R. 316-45

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-46

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-47 à R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-3 à R. 317-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-8 à R. 317-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-9-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-10 et R. 317-11

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-12-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-13

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Au titre III

R. 321-21 et R. 321-26

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


5° L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :


« Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre : » ;


b) Le 6° est supprimé ;
c) Le 11° est supprimé ;
d) Au 17°, les mots : « et R. 312-64 » sont supprimés ;
e) Au 21°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » et le c est supprimé ;
f) Le deuxième alinéa du 25° est ainsi rédigé :


« Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47. » ;


g) Le 26° est supprimé ;
h) Le 27° est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 312-58 est remplacée par la référence à l'article R. 312-58-1 ;
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne », les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » et après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;
-au septième alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;


i) Au second alinéa du 28°, après les mots : « applicables localement » sont insérés les mots : « ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. » ;
j) Au 30°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
k) Le dernier alinéa du 32° est supprimé ;
l) Le 34° est supprimé et le 33° devient le 34° ;
m) Il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
n) Le 34° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés ; »
o) Au 35°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
p) Au 36°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
q) Au 37°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
r) Il est inséré un 37° bis et un 37° ter ainsi rédigés :
« 37° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
« 37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
s) Le 38° est supprimé ;
t) Le 45° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” » ;
u) Le 47° est supprimé ;
v) Le dernier alinéa du 49° est supprimé ;
w) Le 55° est supprimé ;
x) Les 54° et 56° à 61° deviennent les 60° à 66° ;
y) Il est inséré un 54°, un 55°, un 56°, un 57°, un 58° et un 59° ainsi rédigés :
« 54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;
« 55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
« “ 1° Au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans délai.
« “ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
« 58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
« 59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Nouvelle-Calédonie.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires étrangères. ” » ;
z) Au 60°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;


-au 61°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » ;
-il est inséré un 61° bis ainsi rédigé :


« 61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ” » ;
6° A l'article R. 545-1, la ligne :
«


R. 511-12

Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 511-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


» ;
7° A l'article R. 546-1, la ligne :
«


R. 511-1, R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 511-13 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


» ;
8° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne :
«


R. 613-3 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 613-3

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 613-4 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


» ;
et la ligne :
«


R. 614-1 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«


R. 614-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


».
II.-Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«


R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-7 à R. 2332-9

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-10

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-11 à R. 2332-14

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-15, R. 2332-16

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-17

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


» ;
b) La ligne :
«


R. 2332-19 à R. 2332-25

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2332-19, R. 2332-20

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-21

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-22

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-23 à R. 2332-25

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


» ;
c) La ligne :
«


R. 2335-1 à R. 2335-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2335-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2335-2 à R. 2335-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


» ;
d) La ligne :
«


R. 2335-7

Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 2335-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


» ;
e) La ligne :
«


R. 2335-9, R. 2335-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2335-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2335-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


» ;
f) La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 2339-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


» ;
2° Le 8° de l'article R. 2441-5, le a du 7° de l'article R. 2451-5, le a du 7° de l'article R. 2461-6 et le 7° de l'article R. 2471-3 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal » ;
b) Les mots : « aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal » ;
3° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ainsi » est supprimé ;
b) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; » ;
c) Les 10° et 13° deviennent respectivement les 13° et 14° ;
d) Après le 9°, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
« 11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
« a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
« 12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
« “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ; »
4° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; »
b) Les 10° et 13° deviennent respectivement les 13° et 14° ;
c) Après le 9°, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
« 11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
« a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
« 12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
« “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ; ».
III.-L'article 33 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


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