Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_31


A l'annexe du décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), la ligne :
«


Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D

Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure


»
est supprimée.


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