Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_30


A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), les lignes :
«


Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

Article R. 316-14

9 mois

Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

Article R. 316-15

9 mois

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D

Article R. 316-16

9 mois

Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D

Article R. 316-26

9 mois

Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Article R. 316-40

9 mois

Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D

Article R. 316-51

9 mois


»
sont remplacées par les lignes :
«


Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

Article R. 316-14

9 mois

Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

Article R. 316-15

9 mois

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C

Article R. 316-16

9 mois

Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D

Article R. 316-29

9 mois

Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Article R. 316-40

9 mois

Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D

Article R. 316-51

9 mois


».


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