Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_27


Le I de l'article R. 5442-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « classées au », sont insérés les mots : « 3° bis de la catégorie A1 et » et après les mots : « au a » sont insérés les mots « et au a bis » ;
2° Au 4° les mots : « du 2° » sont supprimés ;
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. »