Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TREL1731949D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-530/jo/article_6


L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »