LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/SSAX1630338L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/2018-527/jo/article_2


Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes


« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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