Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAA1808291D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-519/jo/article_1


Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 314-43 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces résultats », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article R. 314-43-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 314-43-2. - I. - Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité contractualisés.
« II. - L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d'un ou plusieurs des indicateurs suivants :
« 1° Le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement ou du service ;
« 2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile ;
« 3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile.
« III. - Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l'organisme gestionnaire.
« Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et l'activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l'activité connue.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, le président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à l'organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l'abattement dont celui-ci a fait l'objet en application du présent article. »