LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/article_3


L'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :


«-au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
«-aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.


« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. »


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