LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 37

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Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/article_37


Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, l'article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.
La seconde phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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