LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 34

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Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/article_34


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
2° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Les troisième et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
5° Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
6° Au premier alinéa de l'article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;
7° Le I de l'article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;
8° Le I de l'article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;
b) A la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;
9° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;
10° A l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
11° L'article 67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles » sont supprimées ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
12° L'article 70 est abrogé ;
13° La seconde phrase de l'article 71 est supprimée.