Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/MENE1814320A/jo/article_5


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat » ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ; » ;
3° Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « aux élèves » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
b) Les mots : « publics locaux » sont supprimés ;
c) Après le mot : « agricoles » sont ajoutés les mots : « publics et privés sous contrat ; » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis ».