Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/article_4


Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance. »