Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/article_1


A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain. ».