Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/article_5


Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.