Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/SSAR1811573A/jo/article_38


Sont abrogés :


-l'arrêté du 21 décembre 1987 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
-l'arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé ;
-l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
-l'arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi.