Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/TRER1812855A/jo/article_15


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.