Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_23


I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
II. - La disposition prévue à l'article 13 est sans effet sur une prescription déjà acquise. Elle s'applique aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n'est pas encore arrivé à expiration.