Décision n° 2018-CR-24 du 16 avril 2018 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national - Article 3

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Article 3
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Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul de sa contribution annuelle de base, seul le total de ses passifs, tel que défini au poste 8, colonne 12 de l'état SITUATION prévu par l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 de la Commission bancaire relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, est utilisé comme référence pour le calcul de la contribution annuelle de base, au sens du règlement délégué.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul d'un indicateur de risque, sa contribution est calculée avec la valeur la plus défavorable pour cet indicateur.


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