LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_2


L'article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ;
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »