Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/JUSC1735528D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-251/jo/article_6


Après le deuxième alinéa de l'article R. 632-1, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. »