Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/MICC1805539A/jo/article_2


L'information au préfet de région relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé, prévue au I de l'article R. 650-6 du code du patrimoine, est établie conformément au formulaire et à la notice annexés, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 15863* 01 et 52248#01.


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