Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/article_4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.