Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1734467D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1894/jo/article_6


Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
II.-L'intitulé du chapitre II du même titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;
III.-Le chapitre II comprend les articles D. 632-1 à D. 632-6 ainsi rédigés :
1° L'article D. 635-12 devient l'article D. 632-1. Il est ainsi modifié :
a) Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 632-1 ;
b) Par deux fois, la référence : « D. 612-6 » est remplacée par la référence : « D. 613-2 » ;
c) Les références : « D. 635-15 à D. 635-17 » sont remplacées par les références : « D. 632-2 et D. 632-3 » ;
2° Les articles D. 635-15 et D. 635-17 deviennent l'article D. 632-2 et est ainsi rédigé :


« Art. D. 632-2.-Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %. » ;
3° L'article D. 635-16 devient l'article D. 632-3 et les mots : « du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 » ;
4° L'article D. 635-14 devient l'article D. 632-4 ;
5° L'article D. 635-18 devient l'article D. 632-5. Il est ainsi modifié :
a) Les mots : « non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
b) Les mots : « aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 632-1 et D. 632-2 » ;
6° L'article D. 635-19 devient l'article D. 632-6. La référence : « D. 635-12 » est remplacée par la référence : « D. 632-1 ».


IV.-Les articles D. 635-11 à D. 635-19 sont abrogés.